Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Qui sommes-nous
Le site ArtPass Paris est édité par Company Name GmbH (Rue Exemple 1, 8000 Zurich, Suisse, IDE CHE-000.000.000). Nous sommes un revendeur indépendant de billets, autorisé par contrat conclu avec le musée, conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal. Nous ne sommes pas le musée du Louvre, n'en sommes pas une filiale et n'agissons pas en son nom.
2. Prix
Nos prix peuvent être supérieurs à la valeur faciale des billets vendus par le musée. La différence correspond à nos frais de service. La valeur faciale, les frais de service, les taxes et le montant total sont affichés avant le paiement. Aucun frais caché.
3. Formation du contrat
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. La confirmation et le billet électronique sont envoyés à l'adresse e-mail indiquée. Vérifiez vos informations avant de payer.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation (article 16 l) de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux billets de loisirs à date déterminée. Nous proposons nos propres conditions d'annulation et d'échange.
5. Utilisation des billets
Le billet n'est valable qu'à la date et au créneau indiqués. Les règles de visite, de contrôle et de comportement sont fixées par le musée, qui peut refuser l'entrée en cas de non-respect de son règlement.
6. Modifications par le musée
En cas de fermeture du musée ou d'annulation d'un créneau, nous remboursons l'intégralité de la commande, frais de service compris, ou proposons une autre date à votre choix.
7. Responsabilité
Nous sommes responsables de l'émission et de l'envoi des billets. Nous ne sommes pas responsables du contenu des collections, de l'attente ni de l'organisation du musée.
8. Réclamations et médiation
Écrivez à support@example.com ; réponse sous 2 jours ouvrés. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
[Texte modèle : à faire valider par un juriste.]